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La procédure de licenciement et de conciliation change

La procédure de licenciement et de conciliation change
05/07/13 à 08:05 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi de sécurisation de l'emploi a profondément remanié la procédure de licenciement économique avec plan de sauvegarde de l'emploi, applicable dès le 1er juillet 2013.

Dès le 1er juillet 2013, les entreprises de 50 salariés et plus qui souhaitent licencier au moins 10 salariés, sur une période de 30 jours pour motif économique doivent, comme auparavant, mettre en place, un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), mais la loi de sécurisation de l'emploi a modifié la procédure applicable.

Les entreprises ont désormais deux possibilités pour déterminer le contenu de leur PSE : soit conclure un accord collectif majoritaire validé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), soit faire homologuer par celle-ci un document unilatéral élaboré par l'employeur après la dernière réunion du Comité d'entreprise (CE). L'administration se prononce alors sous vingt-un jours. En l'absence de réponse dans ce délai, l'homologation est acquise. Cette validation conditionne la possibilité de l'employeur de notifier les licenciements économiques.

L'accord collectif doit notamment préciser l'ordre des licenciements, et le contenu du PSE, la date à partir de laquelle peuvent être mis en oeuvre les reclassements internes, mais aussi les mesures de formation et d'adaptation.

À partir de la date de présentation du document, le CE devra être consulté deux fois. Cet organe doit désormais, sauf dérogations prévues par l'accord, rendre son avis dans un délai maximum de deux mois pour le licenciement de 10 à 99 salariés, de 3 mois pour 100 à 249 salariés, et de 4 mois pour 250 salariés et plus.

En cas de refus d'homologation, l'entreprise devra établir un nouveau document et recommencer la procédure.

Par ailleurs, dans les entreprises de 1000 salariés ou plus, une obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture de site est créé. Dans cas, le CE doit être informé et peut se faire aider par un expert-comptable.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la Direccte vérifie, dans les 21 jours à partir de la notification du projet de licenciement, que les obligations de l'employeur, comme la consultation des représentants du personnel, sont bien respectées et que les mesures de sauvegarde de l'emploi sont mises en œuvre.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2013-504 du 14/06/2013 relative à la sécurisation de l'emploi, JO du 16 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2013-554 du 27/06/2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique, Jo du 28 Contenu accessible uniquement aux abonnés

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