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La surestimation de la surface louée bientôt sanctionnée?

Le projet de loi Alur réintroduit le réajustement du loyer selon la surface réelle du logement, en cas de surestimation de la surface habitablefigurant sur le bail.

Un bail d'habitation doit comporter la mention de la superficie du logement. En cas d'omission ou d'inexactitude, le bailleur n'encourt aucune sanction spécifique (voir: La surface du bien loué doit être mentionnée sur le bail).

Le projet de loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) tente de combler cette lacune en prévoyant une diminution de loyer, lorsque le bailleur surestime de plus de 20 % la surface du logement loué, mentionnée au contrat.
Si le texte est voté en l'état, le locataire pourrait obtenir une baisse de loyer proportionnelle à la différence entre la surface indiquée dans le contrat de location et la réalité, à condition d'exercer sa demande dans les six mois de la prise d'effet du bail.

Cette sanction avait déjà été envisagée auparavant dans divers projets (voir: Le loyer sera réajusté sur la superficie réelle du logement), sans toutefois être entrée en application.

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