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Location : vers un bail d'habitation plus formaté ?

Location : vers un bail d'habitation plus formaté ?
02/07/13 à 14:58 par OSIFRE (Thierry)

Le projet de loi Alur sur le logement prévoit l'application d'un formalisme plus contraignant pour la rédaction du bail d'habitation.

Le projet de loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) comporte de nouvelles obligations quant à la rédaction du bail d'habitation.

Si le texte était voté en l'état, les parties à la location devraient recourir à un contrat type, défini par décret. Les baux comporteraient de nouvelles mentions obligatoires comme le nom du locataire - juqu'à présent absent de la liste légale - ou la description des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication  (téléphone, internet, télévision). 
D'autres mentions visent à garantir la limitation des loyers dans les zones connaissant une pénurie d'offre de logement : indication du loyer du précédent locataire, description des travaux effectués depuis le dernier bail (voir : Comment fonctionne le blocage des loyers ?) et du loyer de référence majoré en zone tendue (voir : Vers de nouvelles règles d’encadrement des loyers).
Une notice d'information sur les droits et obligations des parties serait annexée au bail.

 
Thierry Osifre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ALUR (texte initial n° 1179, Assemblée nationale, 26/06/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONTRAT




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