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Vers une quittance de loyer dématérialisée

Vers une quittance de loyer dématérialisée
01/07/13 à 14:31 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le bailleur pourrait procéder à la transmission de la quittance de loyer sous forme dématérialisee, si le locataire est d'accord, selon le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Comme, auparavant, cette remise sera gratuite.

Lorsque le locataire paye son loyer, son bailleur lui remet gratuitement une quittance, document qui comporte le prix de la location et les charges. Pour faciliter cette remise, qui actuellement se fait souvent par courrier ou de main à la main, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) autorise la transmission dématérialisée de la quittance.

Par ailleurs, dans la pratique, il arrive que lorsque le propriétaire passe par un agent immobilier, par exemple, des frais soient facturés au locataire. Avec la nouvelle donne, ni l'envoi ni les frais de gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne pourrait lui être réclamés.

Si le règlement du loyer n'a été que partiel, ce n'est pas une quittance, mais un reçu qui doit être délivré.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Compte rendu du conseil des ministres du 26/06/2013 : projet de loi Duflot II sur le logement (Alur), procédure de licenciement Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ALUR (texte initial n° 1179, Assemblée nationale, 26/06/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOYER , QUITTANCE DE LOYER




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