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Location : vers un état des lieux plus détaillé

Location : vers un état des lieux plus détaillé
01/07/13 à 13:04 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de loi pour "l'accès au logement et un urbanisme rénové" prévoit la création d'un modèle-type d'état des lieux d'entrée et de sortie du locataire, afin de favoriser leur comparaison et diminuer le contentieux lié à la sortie du logement loué.

L'état des lieux doit être établi, de manière contradictoire, et à l'amiable, entre le locataire et le bailleur. Pour éviter les litiges liés à la sortie du logement loué, un modèle type d'état des lieux, défini par décret en Conseil d'État, pourrait être crée par le projet de loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Si le texte est voté en l'état, il sera établi dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il devra également être signé par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat de location. À défaut d'accord entre le locataire et le bailleur, l'état des lieux sera établi par un huissier de justice.

Par ailleurs, le locataire pourra demander à compléter l'état des lieux dans la semaine qui suit son établissement. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire bénéficiera de ce droit de rectification pour corriger, le cas échéant, l'état des éléments de chauffage.

En outre, si jusqu'alors les frais correspondants à la réalisation de ce document étaient partagés par moitié (L. n°89-462 du 6 juillet 1989, art. 3), quel que soit leurs montants, la part du montant qui incombe au locataire sera bientôt plafonnée, selon le projet de loi.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ALUR (texte initial n° 1179, Assemblée nationale, 26/06/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , ETAT DES LIEUX , HUISSIER DE JUSTICE




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