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Location : un mois de préavis suffirait dans les zones "tendues"

Location : un mois de préavis suffirait dans les zones "tendues"
01/07/13 à 11:18 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le projet de loi pour "l’accès au logement et un urbanisme rénové" prévoit d'instaurer un nouveau cas de préavis réduit à un mois, lorsque le logement est loué nu et situé dans une zone tendue.

Dans les zones tendues, le délai de préavis minimum imposé au locataire pour un bien immobilier loué vide et à usage de résidence principale, passerait à un mois, selon le projet de loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Dans ce cas, le locataire n'aurait pas à justifier de motifs particuliers.

Actuellement, le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un délai de préavis de 3 mois. Toutefois, ce délai est réduit à un mois lorsque ce dernier obtient son premier emploi ou une mutation, qu'il perd son travail ou enfin lorsqu'il retrouve un nouvel emploi. Le délai du préavis est également réduit à un mois lorsque le locataire est bénéficiaire du RMI (Revenu minimum d'insertion) ou du RSA (Revenu de solidarité active) ou s'il est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile.

En outre, si le texte est voté en l'état, l'application du préavis réduit devrait s'accompagner, pour les locations situées en dehors des "zones tendues", d'une justification par le locataire.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ALUR (texte initial n° 1179, Assemblée nationale, 26/06/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , LOYER , PREAVIS




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