Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie professionnelle > Rupture du contrat > Licenciement économique : un seul critère suffit !

Licenciement économique : un seul critère suffit !

Licenciement économique : un seul critère suffit !
01/07/13 à 10:05 par ALEXANDRE (Stéphanie)

En cas de licenciement individuel ou collectif pour un motif économique, l'employeur doit établir un ordre des licenciements en tenant compte de critères légaux ou conventionnels. Désormais, il peut privilégier un de ces critères, uniquement.

À défaut d'accord de branche ou d'entreprise contraire, l'employeur définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements pour un motif économique, après consultation du Comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Sont pris en compte : la charge de famille, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation sociale (personnes handicapées et âgées), les qualités professionnelles. Cette liste n'est pas limitative et l'employeur peut y ajouter d'autres critères. La loi de sécurisation pour l'emploi permet désormais à l'employeur de privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères. 

Le salarié peut, dans un délai de dix jours à partir de la date de son départ de l'entreprise, demander à l'employeur les critères retenus. La demande est adressée par Lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre, contre décharge. L'employeur doit répondre, en utilisant les mêmes formalités, dans les 10 jours.

Stéphanie Alexandre  

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2013-504 du 14/06/2013 relative à la sécurisation de l'emploi, JO du 16 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LETTRE RECOMMANDEE , LICENCIEMENT ECONOMIQUE , SALARIE




Outils pratiques :


Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier