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Déblocage de l'épargne salariale, dès juillet 2013

Déblocage de l'épargne salariale, dès juillet 2013
29/06/13 à 10:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les salariés bénéficiaires d'un dispositif d'épargne salariale peuvent, à partir du 1er juillet 2013, retirer jusqu'à 20 000 € sur le plan d'épargne salariale, net d'impôt. Ce déblocage exceptionnel sans fiscalité est donc possible jusqu'au 31 décembre 2013.

Les sommes attribuées depuis moins de cinq ans au titre de la participation et de l'intéressement peuvent exceptionnellement être retirées, à partir du 1er juillet 2013, jusqu'à 20 000 €, sans impôt sur le revenu. Attention, les primes touchées en 2013 au titre de l'épargne salariale ne sont pas concernées.

Les salariés bénéficiaires d'un tel dispositif peuvent demander à débloquer tout ou partie des montants placés avant 2013 sur un Plan d'épargne d'entreprise (PEE), Plan d'épargne de groupe (PEG) ou Plan d'épargne inter-entreprise (PEI) au titre de la participation et de l'intéressement. Le déblocage ne sera pas possible en cas de placement de l'épargne salariale sur un Fonds commun de placement d'entreprise solidaire (FCPES) ou sur un Plan d'épargne retraite collectif (Perco).

Comme les cas usuels de déblocage anticipé (mariage, Pacs, divorce, achat de la résidence principale,...), aucun impôt sur le revenu ne frappe les sommes ainsi retirées. Cette exonération fiscale s'applique à la fois au capital et aux intérêts. Le déblocage bénéficie aussi d'une exonération partielle de cotisations sociales, sauf de la CSG (8,2%) et de la CRDS (0,5%) applicable aux intérêts. En cumulant le déblocage exceptionnel avec un cas de déblocage anticipé, le salarié peut dépasser le plafond de 20 000 €. Le tout, en franchise d'impôt.

Les sommes libérées doivent être utilisées "pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services", en particulier le secteur automobile. En revanche, il semble qu'il ne soit pas prévu d'autoriser l'utilisation des sommes débloquées pour le remboursement d'un prêt immobilier ou pour un transfert de cet argent vers des produits d'épargne. Le fisc pourrait en effet demander des preuves d'achat au salarié bénéficiaire du déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement. Toutefois, la nature des justificatifs et leur nombre restent encore inconnus.

Les demandes de déblocage doivent être formulées entre le 1er juillet au 31 décembre 2013.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2013-561 du 28/06/2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, JO du 29 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMPTE BANCAIRE , EPARGNE SALARIALE , INTERESSEMENT DES SALARIES , PARTICIPATION DES SALARIES , PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE




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