Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Pas de décharge de la solidarité fiscale pour le conjoint survivant

Pas de décharge de la solidarité fiscale pour le conjoint survivant

Pas de décharge de la solidarité fiscale pour le conjoint survivant
02/07/13 à 08:35 par ALEXANDRE (Stéphanie)

À la différence, les personnes mariées, pacsées, en cours de divorce ou de séparation, les veuves ne peuvent être déchargées de l'obligation de paiement solidaire des impôts établis au nom du couple.

Parce qu'elles sont héritières du défunt, les veuves et les veufs ne peuvent pas bénéficier comme les époux divorcés et les partenaires pacsés séparés d'une décharge de l'obligation de paiement solidaire des impôts établis au nom du couple. Cette différence de traitement est tout à fait légale, selon le Conseil constitutionnel.

En effet, les couples et les partenaires liés par un pacs, soumis à une imposition commune sont solidairement tenus, sous certaines conditions, au paiement de l'Impôt sur le revenu (IR), de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la taxe d'habitation, lorsque tous deux vivent sous le même toit. Après un divorce et une séparation, les ex-époux et les anciens partenaires liés par un pacs peuvent échapper à la solidarité fiscale en demandant une décharge de responsabilité et présentent, dans le même temps ou postérieurement, une demande tendant à une remise partielle ou totale des impositions laissées à leur charge. Pour cela, ils doivent s'adresser au Directeur départemental des finances publiques de leur centre d'impôts ou, s'agissant d'impositions et pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au Directeur chargé de ce service ( Comment être déchargé du paiement de la part d’impôts de son ex-conjoint ?).

 

Stéphanie Alexandre 

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Décision du Conseil constitutionnel QPC n° 2013−330 du 28/06/2013 : décharge de plein de droit de l'obligation de paiement solidaire des impôts Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONJOINT , DECES , DECLARATION D'IMPOTS , IMPOT SUR LE REVENU




Outils pratiques :

Bannière Prospect 1 landing page 666x300 version 2


Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail