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Les niches fiscales dans le viseur de la Cour des comptes

Les niches fiscales dans le viseur de la Cour des comptes
28/06/13 à 12:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Apprentis, garde d'enfant, Outre-mer... La Cour des comptes pointe du doigt plusieurs "niches fiscales" et encourage le gouvernement à les restreindre, voire à les supprimer, au plus vite.

Dans son rapport annuel sur la situation des finances publiques, la Cour des comptes pointe du doigt plusieurs "niches fiscales" tout en insistant sur la nécessité d'abaisser rapidement les dépenses publiques pour mettre en oeuvre le programme de stabilité prévu pour 2013-2017. Parmi les avantages fiscaux critiqués, la Cour vise plusieurs dispositifs qu'elle estime peu efficaces.

On retiendra le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant à l'extérieur qui permet aux parents faisant garder, hors du domicile, leurs enfants de moins de 6 ans, en crèche ou par une assistante maternelle, de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % des sommes dépensées, dans la limite de 2 300 € déboursés, par enfant. Cette mesure, dont le coût est évalué à 985 millions d'euros pour 2011, profite surtout aux foyers les aisés qui totalisent un tiers de ce budget. La Cour recommande ainsi de limiter le champ des bénéficiaires.

Autre avantage dans le viseur : l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire des apprentis  qui revient à 305 M€ à l'État. Mais plus que sa suppression, la Cour préconise un alignement du régime fiscal sur celui de l'exonération des étudiants de moins de 26 ans, dans la limite de trois SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance).

Plusieurs dispositifs permettent aux contribuables aisés de réduire leur impôt sur le revenu en investissant dans un dispositif Girardin industriel ou dans l'achat d'un logement social en outre-mer. En 2012, le coût de cette dépense fiscale est revenu à 1,23 milliard d'euros.  Les Sages ont donc recommandé la suppression de ces dispositifs.

Comme le récent rapport Moreau, la Cour préconise la suppression progressive de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite en matière d'impôt sur le revenu, dans la limite de 3 660 euros (en 2012). Les retraités n'ayant plus à supporter de frais professionnels, cet avantage n'a pas de justification, d'autant que le coût de cette dépense fiscale s'élève à 3 milliards d'euros, par an.

Enfin, la Cour des comptes est favorable au gel du point de la fonction publique et une révision des modalités d'indexation des prestations sociales, à l'exception des minima sociaux et préconise également de revoir la réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieur et celle faite au titre de la souscription de parts de FCPI (Fond commun de placement immobilier).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rapport de la Cour des comptes du 27/06/2013 : la situation et les perspectives des finances publiques Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

APPRENTISSAGE , CREDIT D'IMPOT , DEFISCALISATION , DOM-TOM , GARDE D'ENFANT , INVESTISSEMENT LOCATIF




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