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Dépassements d'honoraires : l’accord de modération est reporté

Juillet-Août 2013
Le Particulier n° 1087, article complet.

L'Assurance maladie a reporté au 1er octobre la mise en place du « contrat d'accès aux soins», prévu par un accord signé en octobre 2012 (voir le n° 1079 du Particulier, "Honoraires médicaux : un accord censé limiter les dépassements"). Les médecins optant pour ce contrat s'engageront à limiter leurs dépassements d'honoraires à 100 % du tarif de la Sécurité sociale et à ne pas augmenter le nombre d'actes faisant l'objet d'un dépassement. En échange, ils paieront, en moyenne, 4 300 € de cotisations sociales en moins par an. Pour que ce dispositif entre en vigueur, 8 300 médecins doivent signer ce contrat. Ils n'étaient que 3 400 début juin.

 


Mots-clés :

HONORAIRE , MEDECIN




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