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J’ai fait une chute sur un trottoir mal entretenu…

J’ai fait une chute sur un trottoir mal entretenu…
Juillet-Août 2013
Le Particulier n° 1087, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Il y a quelques mois, alors que je m’apprêtais à traverser la rue principale de ma commune, j’ai trébuché sur une plaque d’égout descellée, qui dépassait du sol. À cet endroit, l’éclairage public est défectueux, ce qui fait que, le jour déclinant, je n’ai pas bien vu l’obstacle. En tombant, je me suis cassé le col du fémur. J’en garde de nombreuses séquelles, or tous mes frais de santé ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale et je n’ai pas de mutuelle. Je pense que la commune a une part de responsabilité dans cet accident. Puis-je me retourner contre elle ?

Un accident sur une voie publique, qu’il s’agisse de la chute d’un piéton, d’un cycliste, ou d’un accident de voiture, peut engager la responsabilité d’une collectivité soit au titre d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, soit au titre d’une carence de l’autorité de police. 

Le défaut d’entretien

La responsabilité de l’administration pour des dommages subis par les usagers à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public (par exemple, la voirie routière) est définie par des principes et des règles fixés non pas par des textes, mais par les décisions des juges administratifs (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État). Pour pouvoir obtenir réparation de l’administration, l’usager doit apporter la preuve, d’une part, de la réalité de son préjudice (par des certificats médicaux, expertises, témoignages, etc.) et, d’autre part, de l’existence d’un lien de causalité direct entre ce dommage et l’ouvrage (par des photos, constats, témoignages, etc.). 

De son côté, l’administration peut écarter sa responsabilité si elle prouve soit qu’elle a procédé à un « entretien normal » de l’ouvrage, soit que la victime a commis une faute (jurisprudence constante, voir, par exemple, CAA de Marseille du 21.12.12, n° 10MA04676). Ces différents éléments sont examinés au cas par cas par le juge administratif, en fonction de plusieurs critères, notamment l’état de la voie publique (situation et importance du trou ou du relief sur la voie publique, étendue de la plaque de verglas ou de gasoil, etc.) et la connaissance qu’une personne « normalement attentive » pouvait avoir du danger (en fonction de la visibilité, des conditions météorologiques, de la connaissance que l’usager avait des lieux, etc.). Le juge cherche également à savoir si l’administration était informée du danger, et si elle avait les moyens de le prévoir ou de l’éviter (CE du 26.3.07, n° 290089). Les juges ont, par exemple, refusé de rendre l’administration responsable d’une déclivité du trottoir de 5 x 40 cm, parfaitement visible en journée et sans arête vive (CAA de Marseille du 14.1.13, n° 10MA02250), de la présence de gros cailloux dépassant du niveau du sol sur le bas-côté herbeux d’une voie communale non aménagé pour les piétons (CAA de Bordeaux du 5.3.13, n° 11BX03252), d’une nappe de gasoil due à un accident survenu plus tôt dans la journée, dès lors que les services compétents n’ont pas été informés dudit accident (CAA de Marseille du 21.12.12, précité) ou bien encore d’une plaque de verglas si le salage a été effectué normalement par les services responsables, le matin même (CAA de Nantes du 8.2.13, n° 11NT00182) voire la veille dans la nuit (CAA de Versailles du 8.11.12, n°11VE03850).

La responsabilité peut être partagée, lorsque la voirie n’a pas été normalement entretenue, mais que la victime est en partie fautive dans la survenue de son accident : faute d’inattention, passant qui n’utilise pas le passage spécialement aménagé pour les piétons pendant des travaux (CAA de Marseille du 17.12.12, n° 10MA03351). De manière générale, quand des travaux sont en cours dans la rue, les juges attendent des usagers qu’ils soient plus vigilants que d’habitude (CAA de Marseille du 15.4.13, n° 11MA00584). 

L’absence de signalisation

La responsabilité de la commune peut être recherchée si le maire n’a pas correctement exercé son pouvoir de police administrative (voir "Le maire et les règles de circulation"). Il tient ce pouvoir des articles L 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui lui imposent, notamment, de procéder à la signalisation des dangers. La responsabilité de la commune pourra donc être retenue si un accident ou une chute a été causé par l’absence ou l’insuffisance de signalisation sur une voie relevant de sa compétence. Et ce, même si la commune prouve qu’elle a bien procédé à un entretien normal de la voie publique (CE du 27.9.99, n° 179808 et rép. min. n° 68778, JOAN du 22.3.11). Par exemple, une touriste, qui était tombée de nuit dans un caniveau d’une profondeur inhabituelle de plus de 30 cm, a obtenu 3 000 € d’indemnités provisionnelles dans l’attente des résultats de l’expertise. Selon les juges, cette particularité aurait dû être signalée dans cette ruelle mal éclairée (CAA de Marseille du 14.1.11, n° 08MA03780). Là encore, la responsabilité peut être partagée avec la victime, si celle-ci a commis une faute, ou avec une autre collectivité territoriale.

Identifiez le responsable de la voirie

En premier lieu, vous devez rattacher le fait qui a causé votre chute (verglas, trou dans la chaussée, feuilles en décomposition, travaux mal ou non indiqués, etc.) à une personne publique déterminée : l’État, si vous vous situiez sur une autoroute ou une route d’intérêt national ou européen (art. L 121-1 du code de la voirie routière), le département, pour une route départementale, ou bien la commune, pour les voies communales.

Mais cette identification est parfois difficile à faire. En effet, certaines voies peuvent faire l’objet d’une gestion mixte par endroits, comme une route nationale qui traverse une commune : en agglomération, c’est la commune et non l’État qui doit prendre à sa charge l’aménagement et l’entretien des dispositifs utiles spécifiquement aux usagers locaux, comme les trottoirs, l’éclairage public ou les abris des usagers des transports en commun (rép. min. Masson, JO Sénat du 23.2.06, n° 19713). Ensuite, certaines voies peuvent faire l’objet d’un « déclassement »,  ou d’un transfert de gestion, leur entretien étant alors confié à une autre collectivité territoriale que celle d’origine. Ainsi, l’entretien de la voirie est susceptible d’être transféré par les communes aux communautés de communes et d’agglomération au sein desquelles elles se regroupent (art. L 5214-16 et L 5216-5 du CGCT). 

Afin de savoir qui gère la voie sur laquelle vous avez chuté, le plus efficace est d’appeler le service d’urbanisme de la commune, qui vous renseignera. Vous pouvez aussi consulter le cadastre, en mairie ou sur cadastre.gouv.fr, qui vous indiquera la nature de la voie en question.

Attention : En principe, les communes n'ont pas l'obligation d'entretenir les chemins ruraux qui, à moins d'avoir été classés en voies communales, font partie de leur domaine privé. Toutefois, si la commune a déjà effectué des travaux sur cette voie afin d'en améliorer l'usage, vous aurez alors la possibilité d'engager sa responsabilité pour défaut d'entretien normal sur cette portion (rép. min. Masson, JO Sénat du 10.5.12, n° 20139).

Faites une demande préalable d’indemnité

En principe, on ne peut exercer de recours devant les tribunaux administratifs pour être indemnisé que lorsqu’on est en possession d’une décision préalable de l’administration refusant précisément le versement d’une indemnité. Un premier recours devant l’administration est, ainsi, généralement obligatoire. Mais cette règle ne joue pas en matière de travaux publics (art. R 421-1 du code de justice administrative, CJA). Donc, en cas de chute sur la voirie, vous n’êtes pas obligé de faire une demande préalable auprès de la mairie pour être indemnisé, vous pouvez saisir le juge directement.

Cette démarche auprès de l’administration responsable n’en demeure pas moins possible, et vous devez savoir qu’elle peut vous éviter de perdre beaucoup de temps et d’argent dans des démarches contentieuses. Si votre demande aboutit, vous passerez une transaction avec l’administration, que vous pourrez ensuite faire homologuer par le tribunal administratif.

Attention :  L'homologation de la transaction n'est pas obligatoire, mais, en pratique, pour des questions de sécurité juridique, les comptables des administrations publiques refusent souvent la mise en paiement des indemnités si la transaction n'a pas été homologuée.

Afin de faciliter le dialogue, mieux vaut ne pas chiffrer d'emblée votre demande : proposez plutôt l'ouverture d'une discussion sur la nature et le niveau des préjudices que vous avez subis. Dans certains cas, il sera opportun de renouveler (ou de faire pour la première fois) votre demande de transaction en cours de procès. La menace d'une condamnation devenue réelle peut, en effet, pousser l'administration à satisfaire plus facilement votre demande.

Attention : Ne perdez pas de vue qu'en cas de procès ultérieur, l'administration pourra utiliser devant le juge tout ce que vous aurez déclaré par écrit lors de vos échanges amiables, notamment les concessions que vous étiez prêt(e) à faire sur le montant de votre indemnisation. Pour éviter cela, mieux vaut, pour toute correspondance, faire appel à un avocat : ses courriers, qui sont confidentiels, ne pourront pas être produits devant le tribunal.

Saisissez le tribunal administratif

Pour saisir le tribunal administratif (TA) d’une demande d’indemnités, le recours à un avocat est, en principe, obligatoire (art. R 431-2 du CJA). Mais vous en êtes dispensé si votre litige concerne certains domaines spécifiques, énumérés à l’article R 431-3 du CJA, et dont les travaux publics font partie.

Attention : malgré cette dispense, nous vous conseillons, compte tenu de la très grande technicité du droit administratif, de faire systématiquement appel à un avocat spécialisé dans le contentieux administratif.

Depuis le 1er octobre 2011, pour toute procédure engagée devant le tribunal, il faut payer une contribution de 35 € par timbre fiscal, acheté chez le buraliste, que vous collerez sur votre requête (1635 bis Q du CGI). Si vous prenez un avocat, c’est lui qui s’en chargera, par voie électronique. L’absence de timbre rend la requête irrecevable. En sont notamment dispensés, les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Veillez à bien rédiger votre requête

Si vous ne prenez pas d’avocat, vous devez être très vigilant dans la rédaction de votre requête (qui doit, sous peine d’irrecevabilité, être accompagnée de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux : art. R 411-3 du CJA). En effet, le juge ne condamnera pas une personne que vous n’aurez pas mentionnée dans votre requête, et ne vous allouera pas d’indemnités si vous n’en réclamez pas. C’est ce que l’on appelle la règle de l’ultra petita : le juge n’ira pas plus loin que ce que vous lui demandez. La requête doit viser une personne publique (l’État, le département, la commune, etc.) et préciser le montant des indemnités réclamées, sinon elle ne sera pas recevable. Mais vous avez la possibilité, si vous êtes dans l’incapacité d’en fixer seul le montant, de demander la nomination d’un expert pour évaluer le préjudice. Une fois le rapport de l’expert rendu, vous devrez déposer un nouveau mémoire, afin de préciser le montant que vous réclamez (CE, du 20.11.87, n° 66543). De la même manière, précisez que vous réclamez « les intérêts de droit » (c’est-à-dire les intérêts au taux légal, qui s’élèvent à 0,04 % pour 2013), sinon ils ne vous seront pas alloués. 

Vous déposerez votre requête au greffe du TA du lieu de la chute (art. R 312-14, 2° du CJA).

Attention : le délai moyen constaté entre le dépôt d’une requête devant le TA et le rendu du jugement se situe entre 7 mois et 2 ans et demi. 

Vous pouvez faire appel

Un appel de la décision est possible devant la cour administrative d’appel (CAA) dont dépend le tribunal qui a rendu la décision. Vous serez obligé de prendre un avocat. Si la décision rendue en appel ne vous satisfait toujours pas, un ultime recours est possible devant le Conseil d’État, admis pour des motifs très restreints. Le Conseil d’État vérifiera si la procédure et les règles de droit ont bien été respectées par les deux premiers juges.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

COMMUNE , DOMAINE PUBLIC ROUTIER , INDEMNISATION DE LA VICTIME , MAIRE , RESPONSABILITE




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