Quelle majorité pour installer une antenne-relais de téléphonie sur le toit d'une copropriété?
Un opérateur de téléphonie sollicite notre copropriété pour avoir le droit d’installer une antenne-relais sur le toit. Quelle est la majorité requise à l’assemblée générale pour autoriser l’implantation d’une telle antenne?
Cette question est toujours sujette à controverse. Selon une réponse ministérielle datant de 2002, l’autorisation doit être délivrée à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (rép. min. n° 68412 JOAN 14.1.02). En revanche, pour la cour d’appel de Paris, c’est l’unanimité qui est requise (23e ch. B, n° 04/12610 du 7.4.05). À notre connaissance, la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur le sujet.
Mon logement étant situé au dernier étage, je crains pour ma santé. Puis-je contester la décision de l’assemblée si elle est favorable à l’opérateur, en m’appuyant sur le principe de précaution?
Pour contester une décision prise en assemblée générale, il faut avoir voté contre la décision, ou ne pas avoir été présent ni représenté à l’assemblée. Si tel est le cas, vous devez introduire votre recours devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble, dans les 2 mois suivant la notification du procès-verbal par le syndic. Cette procédure nécessite d’être assisté par un avocat.
Le tribunal appréciera au cas par cas chaque situation. Si certains juges ont donné droit aux demandes de copropriétaires en se fondant sur le principe de précaution (CA de Versailles 14e ch. du 4.2.09, n° 08/08775), d’autres ont, en revanche, rejeté les recours (CA de Chambéry 2e ch. du 4.2.10, n° 09/007) car le lien de causalité entre les troubles invoqués et la présence de l’antenne n’était pas prouvé.
