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Énergie : la réforme des tarifs du gaz validée

Juillet-Août 2013
Le Particulier n° 1087, article complet.

Le gouvernement vient de mettre fin au débat sur la réforme des tarifs réglementés du gaz naturel. Le décret n° 2013-400 du 16 mai valide le principe d'une évolution mensuelle des prix. Il prévoit aussi que la Commission de régulation de l'énergie (CRE) remettra au gouvernement un audit annuel des coûts d'approvisionnement, qui servira à établir, chaque année, par arrêté, une nouvelle formule de calcul. En cas de hausse exceptionnelle des prix de marché, le Premier ministre pourra s'opposer à la proposition de la CRE et fixer de nouveaux barèmes par décret.


Mots-clés :

GAZ NATUREL , PRIX




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