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Assurance vie : les pertes en capital ne sont pas déductibles

Juillet-Août 2013
Le Particulier n° 1087, article complet.

Les contribuables ayant enregistré des moins-values sur une assurance vie (ou un contrat de capitalisation soumis aux mêmes règles fiscales), ne peuvent pas déduire de leurs revenus la perte réalisée lors du rachat de tout ou partie de leur contrat. La perte en capital subie constitue une perte sèche qui ne peut être imputée ni sur les revenus de placements financiers ni sur le revenu global (CE du 20.3.13, nos 347881 et 347882). 


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , DEDUCTION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU




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