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Renoncer à une succession

Juillet-Août 2013
Le Particulier n° 1087, article complet.
Auteur : TUGNY (Diane de)

Toute personne est libre de refuser le bénéfice d’une succession. Cette renonciation peut être utile pour des raisons financières, ou si celui qui y renonce souhaite avantager un autre membre de la famille qui héritera à sa place. Voici la marche à suivre.

Vérifiez si vous avez intérêt à refuser la succession

Vous pouvez renoncer pour échapper aux dettes du défunt

Quand une personne accepte une succession, elle doit régler les dettes du défunt (art. 785 du code civil). Si les dettes sont supérieures au patrimoine du défunt, celui qui recueille la succession doit donc les payer sur ses propres deniers. Mais accepter une succession n’est pas une obligation, il est possible d’y renoncer officiellement afin de ne pas être tenu au paiement de ces dettes. En effet, le renonçant ne doit rien aux créanciers dans ce cas. Lorsqu’il apparaît clairement que le passif de la succession est plus important que l’actif, vous avez donc intérêt à y renoncer. 

Attention : lorsque vous renoncez à une succession, en principe, ce sont vos propres héritiers légaux qui deviennent héritiers à votre place. Ils sont donc redevables des dettes de la succession (art. 805 du code civil). Pour éviter cela, ils doivent également renoncer à la succession du défunt.

Vous pouvez renoncer pour favoriser un autre héritier

Depuis la réforme du droit des successions, en 2006, la renonciation peut être un outil de transmission du patrimoine aux petits-enfants. Auparavant, lorsqu’une personne renonçait à la succession de ses parents, sa part revenait à ses frères et sœurs et non à ses propres enfants. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas : il est possible de renoncer à une succession pour le bénéfice de ses enfants (si l’on n’a pas d’enfants, ce sont les autres héritiers désignés par la loi aux articles 734 à 740 du code civil qui hériteront). Cette solution est intéressante lorsque celui qui est censé hériter n’en a pas besoin. Cela lui permet, d’une part, d’aider ses enfants sans entamer son capital et, d’autre part, d’éviter que les droits de succession ne soient payés deux fois : une première fois lorsqu’il hérite et une seconde fois lorsque ses enfants héritent de lui. En cas de renonciation, les petits-enfants héritent, en effet, directement à parts égales, et les droits de succession ne sont dus qu’une seule fois.

Ne renoncez pas à votre part d’héritage au profit d’un bénéficiaire particulier (en faisant, par exemple, un acte spécifique devant notaire). Cette initiative serait assimilée par le fisc à une donation. Ce qui aurait pour double inconvénient de vous soumettre, en tant que renonçant, aux droits de succession et d’assujettir les personnes désignées aux droits de donation. En d’autres termes, l’intérêt fiscal d’une renonciation n’est réel que si le bénéficiaire est celui qui est désigné automatiquement par la loi (selon les cas : les enfants, les frères et sœurs, etc.), et non une personne de votre choix.

Attention : si vous renoncez à une succession, vos héritiers se partageront votre part et l'abattement dont vous auriez bénéficié si vous aviez accepté la succession (art. 779 du CGI). Par exemple, si vos deux enfants héritent de votre mère du fait de votre renonciation, ils auront droit chacun à un abattement de 50 000 € (100 000 €/2). La taxation aura lieu classiquement sur le montant restant, en fonction du lien de parenté avec le défunt (le taux est le même en ligne directe, pour les enfants et les petits-enfants du défunt).

La renonciation n’entraîne pas la perte de tous vos droits 

L’héritier qui renonce à la succession peut conserver les donations que le défunt lui avait consenties de son vivant ou accepter le legs qu’il lui avait fait par testament (art. 845 du code civil). Ils n’ont pas à être rapportés à la succession (c’est-à-dire que leur valeur ne doit pas être prise en compte dans l’actif de la succession). Mais leur montant pourra être réduit, s’ils empiètent sur les parts des héritiers réservataires (descendants ou conjoint).

Parfois, l’acte de donation ou le testament prévoit qu’en cas de renonciation, les sommes perçues au titre de la donation ou du legs seront rapportables. Dans ce cas, si ces sommes sont supérieures à ce que le renonçant aurait reçu s’il avait accepté la succession, il devra dédommager les autres héritiers réservataires à hauteur de ce dépassement.

Par ailleurs, l’héritier renonçant peut recevoir le capital d’une assurance vie prise en sa faveur s’il est désigné nommément – mais pas si le contrat vise « les héritiers ». Il reste également bénéficiaire de la pension de réversion de son conjoint décédé.

Attention : même s’il renonce à son héritage, le descendant ou l'ascendant de la personne décédée reste tenu de participer aux frais d'obsèques (art. 806 du code civil). Notez également que la renonciation est sans effet sur le droit d'être enterré dans le caveau familial.

Prononcez-vous sans tarder

La décision de renoncer à une succession est importante et doit donc être pesée, mais vous devrez vous prononcer assez vite.

Vous avez 4 mois pour exercer une option

À compter du décès, vous ne disposez que de 4 mois pour exercer « l’option successorale ». Vous avez 3 possibilités : soit accepter purement et simplement la succession, soit y renoncer, soit l’accepter à concurrence de l’actif net (art. 771 du code civil). Si, à l’issue des 4 mois, vous n’avez pas pris de décision, plusieurs personnes peuvent vous sommer de le faire : un créancier de la succession, un cohéritier, l’héritier qui hériterait à votre place si vous renonciez, ou bien encore l’État. Vous serez alors tenu, dans les 2 mois, de prendre parti ou de demander au juge un délai supplémentaire (art. 772 du code civil) ; c’est possible, par exemple, lorsque l’inventaire de la succession n’est pas terminé. À l’issue de ce délai de 2 mois ou de la prolongation accordée par le juge, si vous n’avez toujours pas tranché, vous serez considéré comme ayant accepté la succession. Toutefois, si personne ne vous somme d’exercer l’option successorale, sachez que vous avez 10 ans pour vous prononcer. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession (art. 780 du code civil).

Attention : réaliser certains actes importants, comme vendre un bien du défunt et en encaisser le prix, équivaut à accepter tacitement la succession (art. 782 du code civil). Ce qui signifie que vous ne pouvez plus y renoncer ensuite !

Les actes conservatoires et les actes d’administration provisoire ne sont pas considérés comme des acceptations tacites de la succession. Vous pouvez ainsi, sans crainte que cela soit analysé comme telles, payer les frais funéraires, les impôts dus par le défunt, les loyers et les dettes urgentes de la succession, percevoir des revenus des biens de la succession, vendre des biens périssables (dès lors que ces revenus sont versés au notaire ou utilisés pour régler une dette), ou encore entreprendre des opérations nécessaires à la continuation d’une entreprise (art. 784 du code civil).

 Rédigez votre renonciation

Les démarches pour renoncer à une succession sont simples et gratuites : il suffit de remplir le formulaire Cerfa n° 14037*02 (téléchargeable sur leparticulier.fr en complément de cet article) et de joindre les documents demandés. Vous n’avez pas à justifier ni à motiver votre choix, mais seulement à prouver votre identité et celle du défunt.

Fournissez tous les renseignements demandés

Vous devez communiquer les renseignements vous concernant dans le formulaire (identité, coordonnées, profession, lien de parenté avec le défunt) et indiquer si vous agissez pour vous-même ou pour le compte d’une autre personne (physique ou morale). Vous devez également fournir tous les renseignements concernant le défunt (identité, coordonnées, date du décès). N’oubliez pas de dater et de signer votre renonciation.

Si vous renoncez pour le compte d’autrui, vous devez donner des informations concernant cette personne. 

- Si elle est sous curatelle, le curateur doit aussi signer la renonciation. 

- S’il s’agit d’une personne sous tutelle ou d’un mineur, il faut demander par écrit au juge des tutelles l’autorisation de renoncer pour son compte (juge du tribunal d’instance en cas de tutelle, juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance pour un mineur).

- Si vous renoncez pour le compte d’une personne morale, vous devez avoir le pouvoir de la représenter (en qualité de président, gérant, etc.).

Attention : lorsque les parents renoncent pour le compte de leur enfant mineur, ils doivent signer le formulaire tous les deux s'ils exercent l'autorité parentale conjointe. Sinon, seul celui qui exerce l'autorité parentale doit le faire.

N’oubliez pas de joindre les documents nécessaires

Certains documents sont obligatoires : la copie intégrale de l’acte de décès, la copie intégrale de l’acte de naissance de celui qui doit recueillir la succession, la copie d’un justificatif d’identité du signataire.

Selon le cas, vous devez joindre aussi :

- si vous êtes sous curatelle, la copie du jugement nommant le curateur et une copie d’un justificatif d’identité du curateur ;

- si vous représentez un mineur, la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant et la copie de l'ordonnance du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte de votre enfant ;

- si vous représentez une personne sous tutelle, la copie de la décision du juge des tutelles vous autorisant à renoncer pour le compte de la personne protégée ;

- si vous renoncez pour le compte d’une personne morale, le document justifiant votre capacité à la représenter ;

- si vous avez reçu mandat de renoncer au nom d’un héritier, la copie du mandat et la copie d’une pièce d’identité du mandant.

Déposez votre déclaration au tribunal de grande instance

Pour que la renonciation soit opposable aux tiers, autrement dit officielle, vous devez la formaliser auprès du tribunal de grande instance (TGI) du domicile du défunt (art. 804 du code civil et 1339 du code de procédure civile). Ainsi, si vous habitez Bordeaux et si le défunt résidait à Boulogne-Billancourt, le tribunal compétent sera le TGI de Nanterre ; si vous vivez à Nantes et si le défunt habitait Paris, c’est le TGI de Paris qui sera compétent. Vous pouvez déposer votre renonciation sur place, ou l’adresser par courrier simple – même si un recommandé est préférable – au greffe de ce tribunal (gardez une copie du formulaire et des pièces). Le greffe vous donnera un récépissé de la renonciation, que vous pourrez produire en cas de besoin.

Diane de Tugny



Mots-clés :

SUCCESSION




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