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Comment agir pour anticiper la réforme de l'assurance vie

Comment agir pour anticiper la réforme de l'assurance vie
Juillet-Août 2013
Le Particulier n° 1087, article complet.
Auteur : LEROUX (Eric)

L’épargne des Français doit être mieux orientée vers l’investissement productif […]. Ainsi, l’assurance vie sera réformée pour que les fonds puissent davantage être affectés aux fonds propres des entreprises. »

C’est par ces mots que François Hollande a lancé le vaste chantier de la réforme du placement favori des Français, lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013. L’annonce du président de la République n’est pas, pour autant, une surprise. Elle fait écho au rapport rédigé par les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre, remis au Premier ministre le 2 avril (voir " Rapport Berger-Lefebvre : des pistes pour faire évoluer le PEA et l'assurance vie"). 

Ce rapport explore de nombreuses pistes pour limiter ou conditionner les avantages de l’assurance vie. Ces propositions devraient être examinées dans le cadre de la loi de finances pour 2014, qui sera dévoilée en septembre prochain et débattue devant le Parlement d’ici à la fin de l’année. Christian Eckert, le rapporteur de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a d’ores et déjà indiqué que plusieurs de ces idées pourraient être reprises, sans exclure d’aller plus loin dans le durcissement de la fiscalité. 

Voici les changements évoqués par le rapport, et ce que vous pouvez faire pour en atténuer les effets. Et surtout, il ne faut certainement pas parier aujourd’hui sur l’absence de rétroactivité des mesures qui seront prises et penser que vos économies sont à l’abri. En effet, même si la règle voulant qu’on ne change pas les modalités fiscales des produits existants est censée être intangible, elle a déjà subi des entorses, qui montrent que tout est malheureusement possible.

L’allongement de la durée de détention du contrat de 8 à 12 ans

Actuellement, les gains retirés d’un contrat d’assurance vie détenu depuis au moins 8 ans bénéficient d’une fiscalité particulièrement favorable. Ils sont taxés au taux forfaitaire de 7,5 % sur option ou au barème progressif de l’impôt, après application d’un abattement de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple soumis à une imposition commune.

La durée de détention permettant de profiter de la fiscalité la plus clémente pourrait passer de 8 à 12 ans. Le rapport Berger-Lefebvre évoque même une modification de la règle de décompte de cette durée minimale de 8 ou 12 ans. Aujourd’hui, c’est la date de souscription du contrat qui est retenue. Demain, ce serait celle des versements eux-mêmes qui pourrait être prise en compte. Il faudrait, par conséquent, que chaque versement soit investi pendant au moins 8, voire 12 ans, pour bénéficier du régime fiscal le plus avantageux.

Êtes-vous concerné par la mesure ?  En 2010, seuls 32 % des contrats d’assurance vie avaient au moins 12 ans d’ancienneté (source : Insee, L’assurance vie en 2010). Vous serez donc nombreux à être concernés par la mesure proposée par le rapport Berger-Lefebvre si elle prend un caractère rétroactif. Il est, cependant, peu probable que les contrats en cours soient touchés.

Comment réagir ? Lorsque, en 1990, la durée minimale de détention du contrat exigée pour profiter de la fiscalité la plus douce est passée de 6 à 8 ans, les contrats existants à cette date n’ont pas été touchés par cet allongement. De même, lorsqu’en 1997, les pouvoirs publics ont mis en place un prélèvement forfaitaire de 7,5 % après 8 ans, seuls les versements effectués à compter de 1998 ont été concernés par cet alourdissement de la fiscalité. Dans ces conditions, il est peut-être opportun d’ouvrir, dès à présent, un contrat d’assurance vie, si vous n’en possédez pas déjà un, ou d’effectuer un versement complémentaire sur votre contrat existant, afin d’échapper à l’allongement de la durée de détention.

La modification de l’imposition des retraits effectués avant 4 ans

Les gains constatés lors d’un retrait effectué avant 4 ans de détention sont, aujourd’hui, soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % ou, au choix du contribuable, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Cette option pourrait être supprimée, les gains étant alors obligatoirement ajoutés aux autres revenus de l’assuré, et taxés au barème progressif de l’impôt.

Êtes-vous concerné par la mesure ?  Ce changement de fiscalité ne serait pénalisant que pour les contribuables imposés dans la tranche marginale à 41 ou 45 %. Pour tous les autres, c’est-à-dire ceux taxés dans la tranche à 30 % ou à un taux inférieur, la mesure serait sans effet. En outre, seuls ceux ayant ouvert un contrat pour en tirer des revenus à court terme seront touchés. Si vous misez sur l’assurance vie dans une optique à long terme (plus de 4 ans) ou pour optimiser la transmission de votre patrimoine, vous ne serez pas concerné.

Comment réagir ? Là encore, si l’on se réfère aux changements de fiscalité opérés par le passé, il est possible que cette modification ne s’applique qu’aux contrats souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Dans cette hypothèse, si vous êtes imposé au taux maximal de 41 % ou plus, ne tardez pas à ouvrir un contrat s’il est destiné à vous procurer un complément de revenus à l’expiration d’un délai de 4 ans.

Les contrats de plus de 500 000 € devront être investis significativement en Bourse

Le rapport Berger-Lefebvre préconise la création d’un nouveau support d’investissement, baptisé Euro-croissance. Son mécanisme s’inspire de celui des contrats en euros diversifiés, qui offrent une garantie en capital à partir d’une durée définie à l’avance, mais sont dépourvus de toute protection en cas de sortie anticipée (voir "16 contrats avec un fonds en euros innovant"). Ils permettent ainsi aux assureurs de diversifier leurs placements et d’investir plus largement sur les marchés boursiers à risque, notamment en actions. Ces fonds en euros diversifiés pourraient consacrer une part de cette poche risquée au financement des petites et moyennes entreprises (PME) et à celles de taille intermédiaire (ETI).

Les détenteurs de contrats d’un montant supérieur à 500 000 € seraient alors fortement incités à placer une part significative de leur épargne sur ces nouveaux fonds en euros diversifiés ou sur des unités de compte investies sur les marchés financiers (des supports sans garantie permanente, représentatifs de sicav et de fonds communs de placement, investis en actions ou en obligations, ou de supports immobiliers). Sinon, ils verraient leurs conditions de sortie durcies. Le rapport reste flou sur les règles envisagées, mais il est vraisemblable qu’elles prendront la forme d’un durcissement de la taxation des gains.

Êtes-vous concerné ?  Aujourd’hui, seuls 1 % des épargnants détiennent un contrat d’un montant supérieur à 500 000 €, selon le rapport Berger-Lefebvre. Attention : c’est le total des sommes placées en assurance vie, même si ce montant global est réparti sur plusieurs contrats, qui pourrait être pris en compte. C’est d’ailleurs dans cette optique que les rapporteurs ont préconisé la création d’un fichier centralisé des assurances vie.

Comment réagir ? Il sera vraisemblablement difficile d’échapper à cette diversification. Multiplier le nombre de contrats de manière qu’aucun d’entre eux ne dépasse le seuil de 500 000 € pourrait être sans effet si le fichier centralisé est créé. L’administration pourra avoir connaissance de l’ensemble des contrats souscrits par une même personne et vérifier si elle respecte les critères de diversification qui seront imposés. Les règles éventuellement à venir étant très imprécises, il est inutile d’essayer de les devancer : il sera bien temps d’agir lorsqu’elles seront connues, si ces dispositions sont votées.

Et ce que le rapport Berger-Lefebvre ne prévoit pas…

Karine Berger et Dominique Lefebvre n’ont jamais abordé, dans leur rapport, les avantages successoraux de l’assurance vie, mais il est difficile d’imaginer que ceux-ci ne soient pas mis sur la table à l’occasion du débat parlementaire. En effet, même s’ils se sont érodés au fil du temps, ils demeurent très généreux : exonération d’impôt à hauteur de 152 500 € pour chaque bénéficiaire lorsque les sommes ont été investies avant 70 ans ; prélèvement de 20 % au-delà de ce montant (25 % à partir de 902 838 €). Après 70 ans, le régime est moins favorable mais toujours intéressant, puisqu’un abattement de 30 500 € sur les primes versées et une exonération totale sur les gains accumulés sont accordés. 

Êtes-vous concerné ?  Si vous avez des contrats bien garnis, vous pourriez être touché par la réforme, susceptible de concerner l’ensemble des produits en cours de vie. En effet, sans même qu’il y ait de caractère rétroactif, de nouvelles dispositions pourraient s’appliquer à toutes les successions intervenant à partir de la date de promulgation de la loi, et pas seulement aux contrats ouverts ultérieurement. On l’a déjà vu à plusieurs reprises, mais avec des modalités diverses. En 1997, l’introduction des abattements actuels n’a pas affecté l’épargne (ni les intérêts) accumulée jusqu’à cette date. Par contre, les versements effectués postérieurement ont été soumis aux nouvelles règles. A contrario, en 2010, le taux de taxation de 25 % qui a été introduit pour les capitaux d’un montant égal ou supérieur à 902 838 € a frappé tous les contrats, quelle que soit la date à laquelle l’épargne a été placée.

Comment réagir ? Il est difficile d’anticiper la manière dont un nouveau durcissement s’appliquerait, puisque les dernières réformes ont suivi deux modèles différents. Les contribuables les plus optimistes, qui parient sur une absence totale de rétroactivité, ont probablement intérêt à approvisionner le plus possible leurs contrats pour essayer de les soustraire à tout durcissement. Au risque, toutefois, de se retrouver dans une impasse si des mesures nouvelles visent l’ensemble des contrats et de l’épargne existants. l

Eric leroux


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , FICHIER NOMINATIF , FISCALITE , PLACEMENT BOURSIER , PLACEMENT FINANCIER , SUCCESSION




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