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Fin de contrat : pas de rupture conventionnelle sous la contrainte

Juillet-Août 2013
Le Particulier n° 1087, article complet.

Un conflit entre un employeur et un salarié n’empêche pas de conclure une rupture conventionnelle de contrat, mais celle-ci ne doit pas être imposée à l’une ou l’autre des parties (cass. soc. du 23.5.13, n° 12-13865). Les juges l’ont rappelé dans une affaire où un employeur avait menacé sa salariée de ternir sa réputation professionnelle si elle ne signait pas de rupture conventionnelle. Elle a obtenu des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Mots-clés :

CONTRAT DE TRAVAIL , LICENCIEMENT , RUPTURE CONVENTIONNELLE , RUPTURE DU CONTRAT




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