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Assistante maternelle : si vous la quittez, vous devez l’indemniser

Juillet-Août 2013
Le Particulier n° 1087, article complet.

Le particulier employeur qui décide de retirer son enfant à l'assistante maternelle qu'il employait doit lui notifier sa décision par lettre recommandée avec avis de réception et lui verser des indemnités de rupture et éventuellement de préavis (cass. soc. du 10.4.13, n° 11-28777). Les juges ont rappelé, avec cette décision, les formalités prévues par les articles 18 de la convention collective des assistants maternels du particulier employeur et L 423-24 du code de l'action sociale et des familles.


Mots-clés :

ASSISTANTE MATERNELLE , GARDE D'ENFANT , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , LICENCIEMENT , RUPTURE DU CONTRAT




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