Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Maison individuelle > J’ai subi des dégâts dans mon appartement à la suite d’une fuite de canalisation d’une partie commune de l’immeuble. Les dégâts s’élèvent à 1 800 € hors taxes. Comment vais-je être indemnisé ?

J’ai subi des dégâts dans mon appartement à la suite d’une fuite de canalisation d’une partie commune de l’immeuble. Les dégâts s’élèvent à 1 800 € hors taxes. Comment vais-je être indemnisé ?

Juillet-Août 2013
Le Particulier n° 1087, article complet.

Étant donné que les dégâts excèdent 1 600 € hors taxes, votre assureur vous indemnisera directement dans le cadre de la Convention d’indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété (Cide COP). Cette convention, qui a pour but d’accélérer le traitement des sinistres lorsqu’ils font intervenir au moins deux assureurs différents, ne s’applique toutefois qu’à la condition que la responsabilité professionnelle d’un entrepreneur, d’un installateur ou d’un fournisseur ne soit pas engagée.

L’assureur va donc vous indemniser sans appliquer de franchise et sans attendre la détermination des responsabilités. Il exercera ensuite un recours contre le responsable ou son assureur.

Mon assureur m’indique toutefois qu’il ne me remboursera pas mon parquet. Est-ce normal ?

Oui. La convention Cide COP liste les embellissements indemnisés. Ce sont les travaux de peinture et vernis, les miroirs fixés au mur, les revêtements de boiseries, les faux plafonds, les éléments de cuisine ou de salle de bains aménagées ainsi que tous les revêtements collés de sol, de mur et de plafond. Par contre, les carrelages et les parquets ne sont pas pris en charge. Ainsi les dommages portés à votre parquet ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation au titre de cette convention par votre propre assurance. 

Qui prendra en charge ces dommages ? 

Selon cette même convention, la prise en charge de ces dommages incombe à l’assureur qui garantit la victime : celui du copropriétaire occupant pour les dommages aux embellissements et au mobilier ; celui du syndicat des copropriétaires pour les dommages affectant les parties communes et les parties privatives immobilières. Les parquets n’étant pas considérés comme des embellissements au regard de la convention Cide COP, les dommages seront pris en charge par l’assurance de la copropriété. 


Mots-clés :

ASSURANCE MULTIRISQUE HABITATION , DEGAT DES EAUX




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier