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Assurance emprunteur : le ministère étudie les modalités d’une éventuelle réforme

Juillet-Août 2013
Le Particulier n° 1087, article complet.

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (voir le n° 1083 du Particulier, "Une loi pour protéger les clients de banques") est toujours en discussion. Parmi les sujets très débattus, figure celui d’accorder aux emprunteurs le droit de résilier annuellement l’assurance de leur crédit immobilier pour leur permettre de changer d’assureur en cours de prêt. Le ministre des Finances, Pierre Moscovici, a invité les députés qui défendaient ce droit de résiliation à en débattre dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Le ministre s’est engagé à rendre un rapport sur « les modalités d’une éventuelle réforme », avant l’examen du projet de la loi Hamon, en seconde lecture par les députés.


Mots-clés :

ASSURANCE EMPRUNTEUR , BANQUE , CREDIT IMMOBILIER




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