Le fonds de commerce et les autres éléments
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce?
Le fonds de commerce correspond à l'ensemble des moyens (local d'exploitation, matériel, marchandises, droit au bail, enseigne, etc.) qui sont affectés par un commerçant à une exploitation, en vue de satisfaire une clientèle.
Sa vente obéit au droit commun et à un formalisme très strict édicté pour protéger les créanciers du vendeur, le vendeur lui-même et pour permettre à l'acquéreur d'apprécier l'exploitation à sa juste valeur.
Puis, dans un souci d'intérêt général et plus précisément, pour préserver les commerces de proximité et la diversité commerciale dans certaines zones, la loi accorde à la commune un droit de préemption, c'est-à-dire la possibilité de se substituer à l'acquéreur dans l'acquisition du fonds de commerce. Pour permettre à la commune d'exercer son droit, le vendeur a l'obligation de lui adresser une "déclaration d'intention d'aliéner" précisant le prix et les conditions de la vente non encore conclue. Si la commune ne répond pas dans un délai de deux mois, cela veut dire…
