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Louer un yacht coûtera plus cher

Louer un yacht coûtera plus cher
26/06/13 à 12:15 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La location d'un bateau de luxe, utilisée pour la navigation de loisir, sera soumise à la TVA, dès le 15 juillet 2013.

La France vient de mettre fin à l'exonération de TVA dont bénéficiait jusqu'alors la location de yacht pour la navigation de plaisir. Dès le 15 juillet 2013, ces prestations seront facturées avec la TVA.

Cette décision fait suite à la demande de la Commission européenne, faite en novembre 2012, au gouvernement français de se conformer à la législation européenne, qui selon elle, ne prévoit pas d'exemption de TVA pour les bateaux de luxe.

En revanche, est exonéré le cas où un navire est affrété pour une utilisation en haute mer, aux fins d'activités commerciales, industrielles ou de pêche.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 25/06/2013 : TVA - Locations de bateaux à des fins de voyages d'agrément - Jurisprudence (CJUE, aff n° C-116/10, Bacino Charter Company SA du 22 décembre 2010) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BATEAU DE PLAISANCE , LOCATION , TVA




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