Le prix du généalogiste n'est pas réglementé
Le Garde des Sceaux n'envisage pas de tarifer la rémunération des généalogistes successoraux, ni de les soumettre à une réglementation professionnelle particulière.
Il arrive que les notaires rencontrent de grandes difficultés à régler une succession, faute de pouvoir retrouver les héritiers. Ils font alors appel à des généalogistes professionnels, qui vont jusqu'à réclamer 40 à 50 % de l'héritage, à titre d'honoraires. Pourtant, le ministère de la Justice n'envisage pas de tarifer la rémunération des généalogistes successoraux, ni de les soumettre à une réglementation professionnelle particulière, idée qui avait été défendue dans une proposition de loi déposée fin 2012 (voir: Successions: le recours à un généalogiste à des prix encadrés).
Le Garde des Sceaux estime que la protection des consommateurs est assurée car les tribunaux peuvent réduire les honoraires de ce professionnel lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au regard des services rendus. Par ailleurs, le ministère insiste aussi sur le fait que plusieurs organismes ont mené des actions d'auto réglementation en vue d'établir des chartes professionnelles, qui définissent le code de bonne conduite de la profession.
