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La contribution au fond de garantie automobile passe à 0,8 %

La contribution au fond de garantie automobile passe à 0,8 %
25/06/13 à 10:48 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le prix des contrats d'assurance de responsabilité civile automobile sera grevé de 0,8 %, à partir du 1er juillet 2013.

En cas d'accident de la route, si le responsable est inconnu ou s'il est connu mais non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise les victimes.

Préjudices de la victime directe (souffrances physiques...), mais aussi ceux des victimes indirectes (préjudice d'affection en cas de perte d'un être proche...), le FGAO se retourne ensuite contre le responsable.

L'indemnisation par le Fond pèse sur l'ensemble des assurés, qui versent une contribution, dont le taux est fixé à 0,8 % , à partir du 1er juillet 2013. Cette participation est assise sur toutes les primes ou cotisations nettes versées aux entreprises d'assurance pour garantir des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les voitures, deux-roues ou autres véhicules terrestres à moteur et les remorques ou semi-remorques des véhicules.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n°2013-526 du 20/06/2013 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des assurances obligatoires, JO du 22 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE AUTOMOBILE , DOMMAGES ET INTERETS , FONDS DE GARANTIE , INDEMNISATION DE LA VICTIME




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