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Les gîtes de France bénéficient du micro-BIC, s'ils sont classés

Les gîtes de France bénéficient du micro-BIC, s'ils sont classés
24/06/13 à 14:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le régime de la micro-entreprise, connu sous le nom de "micro-BIC", ne s'applique qu'aux gîtes ruraux bénéficiant d'un label attribué par le Relais des "gîtes de France".

Le régime des micro-entreprises, souvent appelé "micro- BIC" (Bénéfices industriels et commerciaux) s'applique, sous conditions, au loueur en meublé à la condition qu'il bénéficie du régime de la franchise de TVA et que son chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas un certain  seuil, qui dépend du type de location réalisée.

Pour les locations de gîtes ruraux, de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes, le seuil de chiffre d'affaires est fixé à 81 500 € HT. L'abattement forfaitaire appliqué par le fisc est alors de 71 %. Ces locaux meublés doivent être labellisés par l'association du relais départemental des "gîtes de France".

Pour être qualifiés de meublés de tourisme, les locaux doivent obtenir un classement qui résulte d'une décision prise par l'organisme qui effectue la visite de classement. Les chambres d'hôtes ne nécessitent, quant à elles, aucun classement, mais doivent être situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

Pour les locations meublées autres que les gîtes ruraux, meublés de tourisme et chambres d'hôtes remplissant les critères précités, notamment de classement quand il en existe un, le seuil de chiffre d'affaires est de 32 600 € hors taxes. L'abattement forfaitaire appliqué par le fisc est, dans ce cas, de 50 %.

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Instruction Bofip du 21/06/2013 : BIC - Régime fiscal des locations meublées - Conditions d'éligibilité au régime des micro-entreprises dit régime "micro-BIC" Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , LABEL , LOCATION MEUBLEE , RESIDENCE DE TOURISME




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