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Les actions en paiement des salaires sont réduites à trois ans

24/06/13 à 12:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La durée de prescription des actions qui portent sur l'exécution du contrat de travail est reduite de 5 à 2 ans et celle sur le paiement des salaires descend 3 ans.

La loi de sécurisation de l'emploi ramène le délai de prescription de l'action en paiement des salaires de 5 à 3 ans. Il court à partir du jour où celui qui saisit la justice, salarié ou employeur, a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Concrètement, la demande peut porter sur les sommes dues lors des 3 dernières années ou, en cas de rupture du contrat, à compter des 3 années précédant la rupture du contrat de travail.

Par ailleurs, les actions relatives à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail (autres que celles relatives au paiement du salaire) se prescrivent désormais par 2 ans, sauf si l'action vise à réparer un dommage corporel du travail ou si elle repose sur une discrimination ou un harcèlement.

Toutefois, pour les actions introduites avant l'entrée en vigueur de la loi, il faut appliquer l'ancienne loi avec des délais de prescription plus longs, et ce, y compris si le procès se poursuit en appel puis en cassation.

Ces nouveaux délais s'appliquent aux prescriptions en cours au 17 juin 2013, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder l'ancien délai de prescription de 5 ans.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2013-504 du 14/06/2013 relative à la sécurisation de l'emploi, JO du 16 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , DELAI DE RECOURS , EMPLOYEUR , PRESCRIPTION , SALAIRE , SALARIE




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