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Vers la suppression du timbre de 35 € pour saisir la justice ?

24/06/13 à 08:42 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 21/05/17 à 01:45

Le timbre fiscal de 35 euros à payer pour saisir la justice pourrait être supprimé en 2014, selon le ministère de la Justice.

Pour introduire une action judiciaire, les particuliers acquittent une contribution de 35 euros, en première instance et de 150 euros pour faire appel d'une décision.

Les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle sont dispensées du paiement. Il en est de même pour les procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou le traitement des situations de surendettement des particuliers.

Toutefois, le Garde des sceaux souhaite que cette contribution soit supprimée en 2014 et remplacée par de nouvelles sources de financement de l'aide juridictionnelle. Des discussions sont actuellement en cours avec le ministre du budget dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2014.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min n°13889 JOAN du 18/06/2013 et n° 7223 JOAN du 11/06/2013 : droit de timbre, contribution justice Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , TIMBRE FISCAL




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