Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur la fortune > Bientôt, un barème des sanctions pour évasion fiscale

Bientôt, un barème des sanctions pour évasion fiscale

Bientôt, un barème des sanctions pour évasion fiscale
21/06/13 à 13:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour renforcer la traque des avoirs détenus à l'étranger, Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, présentera très prochainement un barème des sanctions applicables en cas de fraude fiscale.

"Prochainement par circulaire les conditions dans lesquelles nous amènerons les citoyens à se mettre en conformité au droit devant notre administration" seront connues, a affirmé Bernard Cazeneuve, ministre du Budget.

Pour les évadés fiscaux, il n'y aura ni négociation "à la tête du client" ni "cellule VIP à Bercy" et pas davantage "d'amnistie". Toutefois, il admet que les fraudeurs qui ne se déclarent pas spontanément auprès des services de la DNVSF (Direction nationale de vérification des situations fiscales) seront plus sévèrement sanctionnés.

Pour garantir la transparence, le ministre a aussi assuré que le Parlement sera informé, chaque année, des conditions dans lesquelles le barème de sanction a été appliqué ainsi que du nombre de fraudeurs et d'avoirs récupérés.

Chaque année, entre 60 et 80 milliards d'euros échappent aux caisses de l'État, selon le syndicat Solidaires-Finances publiques (voir : Les pistes du fisc pour lutter contre les 80 Mds € de fraude fiscale).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Circulaire du 21/06/2013 sur le traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l'étranger Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , FISCALITE , FRAUDE , SANCTION




Outils pratiques :

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier