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On peut tester une autre entreprise sans demissionner

21/06/13 à 11:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le salarié d'une entreprise de plus de 300 personnes, peut désormais développer ses compétences, en effectuant une expérience professionnelle au sein dans une autre entreprise.

Outre la création d'un compte personnel de formation, dont pourra bénéficier le salarié même s'il perd son emploi, un droit à la mobilité est instauré. Dans des entreprises de plus de 300 personnes, les salariés qui ont au moins deux ans d'ancienneté, peuvent désormais découvrir un emploi ailleurs, tout en ayant l'assurance de pouvoir revenir ensuite dans leur entreprise.

Si l'employeur est d'accord, un avenant au contrat de travail définit l'objet, la durée, la période de mobilité, le délai de prévenance par écrit du choix éventuel de ne pas réintégrer l'entreprise, ainsi que les situations et modalités d'un retour anticipé du salarié. Si, au contraire, l'employeur oppose deux refus successifs au salarié, celui-ci pourra accéder de droit au Congé individuel de formation (CIF), sans condition d'ancienneté, ni report du départ lié au dépassement d'effectifs simultanément en CIF.

À son retour, le salarié retrouve son précédent poste ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes, ainsi que le maintien à titre personnel de sa classification.

En cas de démission, au cours ou au terme de la période de mobilité, aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant ne s'impose.

En interne, les entreprises qui suppriment des postes mais reclassent les salariés ont le droit de se réorganiser sans faire de plan social, si elles négocient un accord avec les syndicats, tous les trois ans. Il mentionnera notamment les limites géographiques de la mobilité, les mesures conciliant vies professionnelle et familiale mais aussi les garanties en matière de rémunération et de qualification professionnelle.

Si l'accord de mobilité ne concerne qu'un salarié, il ne pourra être mis en œuvre qu'avec son consentement. En cas de refus, il sera licencié pour motif économique, mais selon les modalités d'un licenciement individuel.  

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • LOI n° 2013-504 du 14/06/2013 relative à la sécurisation de l'emploi, JO du 16 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

EMPLOYEUR , FORMATION , SALARIE




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