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Service à la personne : l'application des nouveaux taux de TVA se précise

20/06/13 à 10:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les taux actuels de TVA seront remplacés, en 2014, par un tryptique très lisible : 5 %, 10 % et 20 %, contre 19,6 %, 7 % et 5,5 %, actuellement. Toutefois, le taux de 7 % ne sera pas remis en cause sur les acomptes déjà effectués avant cette même date. Il en sera de même pour les prestations de services à exécution échelonnée dans le cadre d'un contrat conclu avant le 1er juillet 2013.

Dès le 1er juillet 2013, le taux de TVA applicable aux services à la personne, actuellement fixé à 5,5 ou à 7 %, passe au taux normal de 19,6 % pour les activités d'assistance informatique et internet, les cours à domicile (hors soutien scolaire), les petits travaux de jardinage et les services de maintenance à domicile. Ce changement de taux concerne tous les nouveaux contrats signés après cette date et les prestations supplémentaires réalisées en sus de celles prévues des contrats signés. Toutefois, le passage au taux normal de TVA ne s'applique pas sur les acomptes déjà effectués avant cette même date.

Pour les autres services à la personne, le taux réduit reste fixé à 5,5 % ou 7 %, selon l'activité (voir : Services à la personne : les taux de TVA applicables au 1er juillet 2013).

En 2014, en revanche, ces taux de TVA (19,6 %, 7 % et 5,5 %) seront remplacés par un tryptique très lisible : 5 %, 10 % et 20 % (voir : TVA : un tryptique aux taux de 5 %, 10 %, 20 % en 2014).

Cependant, s'agissant des prestations de services à exécution échelonnée réalisées dans le cadre d'un contrat conclu avant le 1er juillet 2013, le taux réduit de 7 % continuera de s'appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, y compris après 2014, tant que le contrat n'est pas renégocié ou que son prix n'est pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014.

Pour les contrats pluriannuels reconduits annuellement et ceux reconduits tacitement, le taux réduit de 7 % ne s'appliquera aux échéances payées à partir du 1er juillet 2013, y compris après 2014, que si la reconduction, est intervenue avant juillet 2013. Si la reconduction intervient après, le contrat reconduit est assimilable à un nouveau contrat, les paiements réalisés et facturés à compter de cette reconduction doivent être soumis au taux normal.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction BOFIP du 19/06/2013 : TVA - Passage au taux normal de certains services à la personne Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AIDE A DOMICILE , EMPLOI FAMILIAL , EMPLOYE DE MAISON , TVA




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