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Logement insalubre : 200 € d'astreinte, par jour, de retard

Logement insalubre : 200 € d'astreinte, par jour, de retard
19/06/13 à 16:51 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le très attendu projet de loi sur le logement prévoit d'infliger des astreintes et une interdiction d'achat immobilier aux bailleurs peu scrupuleux, qui louent des logements insalubres.

Face aux 500 000 habitations considérées comme indignes en France, le projet de loi sur le logement prévoit de sanctionner de 200 €, par jour, les propriétaires qui n'effectuent pas les travaux prescrits dans les appartements et les maisons qu'ils louent dans des conditions mettant en danger la santé et la sécurité des locataires.

Actuellement ces travaux de mise aux normes sont réalisés d'office par le préfet ou le maire, ce qui n'incite guère les propriétaires à les exécuter par eux-mêmes.

Une partie des allocations logement pourrait aussi être supprimée pour les bailleurs de logements non rénovés. Ce système de consignation des aides (caisse d'allocations familiales, par exemple) par les organismes payeurs sera maintenu, tant que les travaux ne seront pas réalisés. Pendant cette période, le locataire ne devra plus au bailleur que la part résiduelle - hors allocation - de son loyer.  

De plus, ces propriétaires pourraient être condamnés à une interdiction d'acheter un bien immobilier en vue de le louer. Et ce, même au sein d'une copropriété dans laquelle ils sont déjà copropriétaires. Les bailleurs qui seront condamnés en justice apparaîtront dans un fichier accessible aux notaires.

Avant de procéder à la signature d'une vente, les notaires formuleront une demande de renseignement aux services du casier judiciaire pour vérifier si l'acheteur. La vente sera annulée si l'acquéreur est fiché "interdit à l'achat".
Pour protéger la personne qui vendrait à ce loueur indélicat, le projet de loi devrait prévoir la nullité de la vente aux torts du contrevenant, ce qui permet au vendeur de conserver le bénéfice du dépôt de garantie versé au moment de la promesse de vente.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Dossier de presse du 19/06/2013 : les sanctions contre les marchands de sommeil (Projet de loi ALUR- Duflot) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ALUR (texte initial n° 1179, Assemblée nationale, 26/06/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , BAIL D'HABITATION , LOGEMENT DECENT , TRAVAUX




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