Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Location > Le régime des baux de 1948 demeurera

Le régime des baux de 1948 demeurera

Le régime des baux de 1948 demeurera
19/06/13 à 15:09 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le gouvernement n'envisage, pour l'heure, aucune modification de la loi de 1948, comptant sur son extension naturelle.

Les baux soumis à la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ne représentent plus que 2,5 % du parc locatif en France. Face à la faiblesse de ce chiffre, le gouvernement ne prévoit pas de modifier le régime applicable à ces logements.

D'autant que la non-transmission du bail soumis à la loi de 1948 aux héritiers, mise en place en 2006, entraînera progressivement et automatiquement une baisse inéluctable du nombre d'habitations soumises à ce régime.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min. n°786 JOAN du 11/06/2013 : baux d'habitation, loi de 1948, réforme Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION , LOI DE 1948 , TRANSMISSION DES BIENS




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail