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Le régime des baux de 1948 demeurera

Le régime des baux de 1948 demeurera
19/06/13 à 15:09 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le gouvernement n'envisage, pour l'heure, aucune modification de la loi de 1948, comptant sur son extension naturelle.

Les baux soumis à la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 ne représentent plus que 2,5 % du parc locatif en France. Face à la faiblesse de ce chiffre, le gouvernement ne prévoit pas de modifier le régime applicable à ces logements.

D'autant que la non-transmission du bail soumis à la loi de 1948 aux héritiers, mise en place en 2006, entraînera progressivement et automatiquement une baisse inéluctable du nombre d'habitations soumises à ce régime.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min. n°786 JOAN du 11/06/2013 : baux d'habitation, loi de 1948, réforme Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION , LOI DE 1948 , TRANSMISSION DES BIENS




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