Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Transmission > Assurance vie > Vers la création d'un fichier des assurances vie pour lutter contre la fraude

Vers la création d'un fichier des assurances vie pour lutter contre la fraude

17/06/13 à 15:24 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Bercy prépare un projet de loi sur la création d'un fichier centralisé des contrats d'assurance vie.

Pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, le ministère de l'Économie prépare un projet de loi sur la création d'un fichier centralisé des contrats d'assurance vie. L'objectif est de recenser, entres autres, toutes les opérations effectuées sur ce type de placements (transferts, versements, etc.). S'inspirant du Ficoba, fichier recensant les comptes bancaires en France, l'idée de réaliser un fichier centralisé des contrats d'assurance vie avait été évoquée dans le rapport Berger-Lefebvre, d'avril 2013.

Si le texte aboutit, les assureurs devraient déclarer, chaque année, les références du contrat, la date de souscription, les avenants, les clauses de démembrement, les noms, prénoms et domicile des souscripteurs et surtout les sommes versées, à chaque bénéficiaire, en cas de décès de l'assuré ainsi que toutes les opérations effectuées sur le contrat. L'assureur qui ne s'y plierait pas devrait s'acquitter d'une amende comprise entre 150 et 1 500 €, par contrat. 

L'avant-projet de loi prévoit une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2015.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Avant projet de loi du 29/05/2013 : création d'un fichier des détenteurs de contrat d 'assurance vie Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

FICHIER NOMINATIF , FRAUDE FISCALE




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail