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Les pertes sur les contrats d'assurance vie ne sont pas déductibles

14/06/13 à 15:04 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La perte générée lors d'un rachat sur un contrat d'assurance-vie par capitalisation ne peut pas être déduite des revenus mobiliers ou du revenu global, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

La déduction fiscale d'une perte sur contrat d'assurance-vie par capitalisation a toujours été refusée par le fisc. Sa position vient d'être validée par le Conseil d'État. 
Il a confirmé la solution prononcée par la Cour d'appel qui a refusé la déductibilité de la perte dégagée lors du rachat partiel ou total de contrats d'assurance-vie. Le motif est simple : aucune disposition du Code général des impôts (CGI) ne prévoit la déductibilité d'une telle perte qui s'analyse de facto en une pure et simple perte en capital.

Dans les affaires récemment soumises au Conseil d'Etat, les enjeux financiers étaient importants. Le montant des pertes avoisinait 650 000 €, pour la première affaire, et le double pour l'autre dossier. L'administration fiscale avait rejeté la réclamation des contribuables tendant à ce que la perte constatée, à l'occasion du rachat partiel d'un contrat d'assurance-vie par capitalisation soit imputée sur leurs revenus de capitaux mobiliers et, à ce que la partie non imputable sur ces revenus soit déduite de leur revenu global.

Le Conseil d'État estime qu'aucune disposition du CGI ne permet, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, "la prise en compte de la perte subie par les contribuables au dénouement de leur contrat de capitalisation en raison de sa dévaluation, laquelle ne saurait être regardée ni comme une dépense effectuée en vue de l'acquisition et de la conservation de ces revenus ni comme un déficit devant être pris en compte pour la détermination du revenu net global". 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Conseil d'Etat du 20/03/2013 n°347882 achat Assurance vie impôt sur le revenu déduction Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Conseil d'Etat du 20/03/2013 n°347881 rachat Assurance vie impôt sur le revenu déduction Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , IMPOT SUR LE REVENU




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