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Le statut d'auto-entrepreneur sera plafonné à un chiffre d'affaires minimum

13/06/13 à 09:12 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires dépassera, pendant plus de deux ans, 19 000 €, pour les artisans et les professions libérales, et 47 500 €, pour les activités de commerces, bénéficiera du régime de la création d'entreprise, dès 2015.

Si 900 000 auto-entrepreneurs se sont lancés depuis 2009, 90 % d'entre eux gagnent moins que le Smic. La réforme de leur régime menée par Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat et du commerce, se précise, avec pour objectif de mettre en avant les entreprises à fort potentiel de croissance et de décourager les activités peu rémunératrices. 

Le statut d'auto entrepreneur sera bien limité dans le temps et selon le chiffre d'affaires. Si, pendant deux années consécutives, celui-ci dépasse 19 000 € pour les services et 47 500 € pour le commerce, l'autoentrepreneur devra basculer dans le régime classique de la création d'entreprise, dès 2015. Actuellement, ces seuils sont respectivement de 32 600 euros et 81 500 euros. Les bénéficiaires auront droit à un "contrat de développement", dont le contenu reste encore un mystère. L'exonération de cotisation forfaitaire minimale maladie des travailleurs indépendants sera doublée pour rapprocher les régimes classiques du régime de l'autoentrepreneur et lisser le basculement de l'un à l'autre.

En-dessous de ces seuils, le bénéfice tiré de l'activité ne sera considéré que comme un revenu d'appoint. En effet, le montant de 19 000 euros justement été choisi car il correspond à un emploi rémunéré au SMIC brut.  

Dès l'automne 2013, le gouvernement refondra le régime de la Cotisation foncière des entreprises, pour une législation unique en rapport avec les capacités contributives de chacun. Les modifications devraient entrer en application au 1er janvier 2015.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Compte rendu du conseil des ministres du 12/06/2013 : auto-entrepreneur Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTOENTREPRENEUR , ENTREPRISE INDIVIDUELLE , REMUNERATION




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