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La facturation de l'état des lieux au locataire sera plafonnée

12/06/13 à 14:25 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les frais d'état des lieux à l'entrée et à la sortie du locataire ne pourront dépasser un montant maximum.

L'état des lieux doit être établi, de manière contradictoire, et à l'amiable, entre le locataire et le bailleur. À défaut d'accord, les parties peuvent recourir à un huissier de justice. Si jusqu'alors les frais correspondants à la réalisation de ce document étaient partagés par moitié (L. n°89-462 du 6 juillet 1989, art. 3), quel que soit leurs montants, la part du montant qui incombe au locataire sera  bientôt plafonnée, selon le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Ce montant maximum est appelé à être fixé par décret. L'idée est de mettre à la charge du bailleur la totalité des frais liés à la mise en location de son bien, à l'exception de la réalisation de l'état des lieux et de la rédaction du bail, dont le coût restera partagé avec le locataire. Actuellement, les honoraires de nombreuses agences immobilières sont indexés sur le montant du loyer et non en fonction d'une prestation de service. Le projet de loi vise à corriger cet état de fait.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Dossier de Presse du 12/06/2013 projet de loi Duflot pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) - encadrer les professions immobilieres Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ALUR (texte initial n° 1179, Assemblée nationale, 26/06/2013) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AGENCE IMMOBILIERE , BAIL D'HABITATION , ETAT DES LIEUX , HONORAIRE




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