Logements vacants: les communes concernées par la taxe
Vous devez vous acquitter de la taxe sur les logements vacants lorsque vous disposez d’un logement non meublé dont la durée d’occupation a été inférieure à 90 jours consécutifs pendant une année. La loi de finances pour 2013 a étendu le périmètre de cette taxe annuelle aux communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants (200 000 précédemment) où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, entraînant de sérieuses difficultés à se loger. Pour savoir si vous êtes redevable de la taxe, il faut vous reporter au nouveau décret qui énumère les communes concernées, désormais au nombre de 1 151, contre 811 par le passé.
Décret n° 2013-392 du 10.5.13 (JO du 12).
