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Environnement : état des risques, un nouveau formulaire

Juin 2013
Le Particulier Immobilier n° 298, article complet.

Le propriétaire qui entend vendre ou louer un bien immobilier doit annexer dans l’avant-contrat ou au bail un état des risques naturels et technologiques, dès lors que l’appartement, ou la maison, est situé dans une zone concernée.

À partir du 1er juillet, il devra utiliser un nouveau modèle d’imprimé.

Ce formulaire comporte trois nouveautés : le risque minier est désormais intégré ; qu’il s’agisse de risques naturels, technologiques ou miniers, le propriétaire doit indiquer s’il a réalisé, ou non, les travaux rendus obligatoires par un plan de prévention des risques (PPR) ; enfin, une rubrique est consacrée à l’information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance, suite à une catastrophe naturelle, technologique ou minière. Cet imprimé, disponible en mairie et en préfecture, est aussi téléchargeable en ligne sur le portail de la prévention des risques majeurs (www.prim.net). http://macommune.prim.net/fichiers/IAL.pdf (accès direct au formulaire)


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONTRAT DE VENTE , LOGEMENT , PLAN DE PREVENTION DES RISQUES , PPR , RISQUE INDUSTRIEL , RISQUE NATUREL




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