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Coproptriété: un syndic provisoire usurpé

La désignation du syndic provisoire par le règlement doit être ratifiée par la première assemblée générale.Cass. civ. 3e du 27.3.13, n° 12-13328

Une clause, prévue dans un acte de vente en l’état futur d’achèvement (Véfa), donnant mandat au promoteur de désigner un syndic professionnel provisoire pour réceptionner les parties communes est-elle légale? Non, répond la Cour de cassation.

Un promoteur réalise un programme soumis au statut de la copropriété. Le règlement le désigne comme syndic provisoire jusqu’à la première assemblée générale (AG) chargée de nommer le syndic. Les contrats de Véfa des lots comportent une clause selon laquelle «l’acquéreur donne mandat (au promoteur) à l’effet de désigner un syndic professionnel provisoire. Celui-ci aura tous pouvoirs aux fins de procéder, au nom de l’acquéreur, à la constatation du parachèvement des parties communes». Le promoteur désigne une société, qui signe un procès-verbal intitulé «Livraison des parties communes». Le syndicat des copropriétaires demande en justice la nullité de ce PV. La Cour d’appel juge inopposable au syndicat l’acte de livraison des parties communes (CA d’Aix-en-Provence…

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