Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Agent immobilier : la charge de la rémunération

Agent immobilier : la charge de la rémunération

Agent immobilier : la charge de la rémunération
Juin 2013
Le Particulier Immobilier n° 298, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

La mention du débiteur de la commission doit être identique dans le mandat de vente et l’engagement des parties. Cass. civ. 3e du 24.4.13, n° 11-26876

En principe, lors d’une vente, la commission de l’agent immobilier est à la charge du vendeur, sauf si une clause du mandat et du contrat de vente la met expressément à la charge de l’acquéreur. Quelle que soit l’identité du débiteur, l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 prévoient que le professionnel ne peut réclamer une commission d’une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans l’engagement des parties. Alors, qu’advient-il lorsque le mandat de vente et l’engagement des parties sont contradictoires quant à la personne redevable ? Telle était la question soumise à la Cour de cassation dans cette affaire.

En l’espèce, une société donne à une agence immobilière un mandat de vendre un terrain à bâtir. Le mandat prévoit que la rémunération du mandataire sera à la charge du vendeur. Un couple se porte acquéreur du terrain en signant un compromis de vente. En raison de l’importante réduction du prix de vente consentie par le vendeur, il est convenu par les parties que la commission de 25 000 € sera à la charge des acquéreurs. Le même jour, ces derniers signent une reconnaissance d’honoraires dus à l’agence immobilière pour le même montant. Après la vente du terrain, le professionnel assigne les acheteurs en paiement de la commission. Dans un premier temps, la cour d’appel lui donne raison, en retenant que les acquéreurs se sont engagés à régler la rémunération de l’agence dans le compromis, et que cette stipulation est conforme aux articles 6 de la loi et 73 de son décret d’application (CA d’Aix-en-Provence du 20.9.11).

Les juges du fond ajoutent que les acheteurs, étant des tiers par rapport au mandat de vente, ne peuvent en aucun cas se prévaloir du non-respect de l’article 6 de la loi pour échapper à leurs obligations.
La Cour de cassation n’est pas du même avis et casse l’arrêt d’appel. Elle juge que lorsqu’il y a défaut de concordance entre la mention portée dans le mandat de vente et celle insérée dans l’engagement des parties, « les acquéreurs ne (peuvent) valablement s’engager à rémunérer les services de l’agent immobilier que par un engagement postérieur à la réitération authentique de la vente ».

En conséquence, l’acheteur ne peut valablement s’engager à rémunérer l’agent immobilier que par une convention postérieure à la conclusion de la vente. En effet, la renonciation à la protection de la loi Hoguet, qui est d’ordre public, doit être postérieure à la naissance de son droit.

Laure Le Scornet


Mots-clés :

AGENCE IMMOBILIERE , AGENT IMMOBILIER , JURISPRUDENCE , MANDAT , TRANSACTION IMMOBILIERE , VENTE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier