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Distance de plantations, 2 mètres ou 1,80 mètre ?

Juin 2013
Le Particulier Immobilier n° 298, article complet.

J’habite un lotissement et je suis gêné par la haie de mon voisin. Il m’oppose qu’il est dans son bon droit, car elle ne dépasse pas 2 mètres, et me cite le Code civil. Mais les règles applicables à notre lotissement prévoyaient une limite à 1,80 m. Qui a raison ?

Le cahier des charges d’un lotissement peut stipuler des hauteurs et des distances de plantations inférieures à celles prévues par les dispositions du Code civil. Dans ce cas, ce sont les hauteurs spécifiées par ce cahier des charges qui s’appliquent. C’est d’ailleurs clairement énoncé par l’article 671 du Code civil : il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine « qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de 2 mètres de la ligne séparative (…) pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations ». Les juges le rappellent régulièrement (cass. civ. 3 du 27.03.13, n° 11-21.221).


Mots-clés :

ARBRE , LOTISSEMENT , TROUBLE DE VOISINAGE




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