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La loi veut limiter les recours abusifs

Juin 2013
Le Particulier Immobilier n° 298, article complet.

Propriétaire d’une maison voisine de terrains récemment rendus constructibles, nous nous inquiétons du projet de loi qui doit limiter les recours jugés abusifs. Ne risquons-nous pas d’être privés d’une possibilité de déposer un recours, par exemple dans le cas ou la construction d’un immeuble nous ferait perdre de l’ensoleillement ?

Selon le Code de l’urbanisme, toute personne peut s’opposer à l’octroi d’un permis de construire dans un délai de deux mois suivant l’affichage du permis, si elle estime qu’il ne respecte pas les règles d’urbanisme ou si elle juge que la future construction lui porte préjudice (art. L. 600-1 à L. 600-6). Le plus souvent, ce sont les voisins des parcelles pour lesquelles un permis de construire a été délivré qui les déposent lorsqu’ils s’estiment lésés ou gênés par le futur projet, notamment par une perte d’ensoleillement. Toutefois, ces recours peuvent également avoir pour objectif, non de gagner au tribunal, mais de faire perdre du temps au promoteur, de le pousser à céder et à payer l’annulation de la procédure à son encontre. La recrudescence de ces procédures entrave de nombreuses mises en chantier. Selon la rapporteuse du projet de loi, Annick Lepetit, près de 30 000 recours, abusifs ou pas, bloquent chaque année la construction de logements. Les dispositions du projet de loi sur le logement relatives aux recours abusifs visent notamment à agir sur la longueur des procédures, à accorder le droit au bénéficiaire d’un permis de construire contesté, de demander au juge de condamner l’auteur d’un recours abusif à des dommages et intérêts, ou à rendre obligatoire la déclaration aux impôts des transactions reçues en échange d’un désistement de recours.


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , PERMIS DE CONSTRUIRE , TERRAIN A BATIR , VOIE DE RECOURS




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