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La taxe sur les micro-logements frappe dès que le loyer dépasse 40,88 €/m²

07/06/13 à 16:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les bailleurs des petites surfaces dont le loyer excède 40,88 euros par m2 doivent déclarer ces locations, en vue de s'acquitter de la taxe sur les micro-logements.

Les propriétaires louant un micro-logement s'acquittent désormais d'une taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (voir : Les micro-logements se déclarent avec l’impôt sur le revenu 2013). 

Cette taxe porte sur les logements loués nus ou meublés pour neuf mois au minimum, d'une surface habitable inférieure ou égale à quatorze mètres carrés, pour un loyer qui dépasse le "loyer de référence". Pour 2013, il est fixé à 40,88 €, hors charges, par mètre carré habitable. Le bien immobilier doit être situé dans les communes classées en zone A, c'est-à-dire Paris, petite et deuxième couronnes, Côte d'Azur et Genevois français (pour la liste des communes concernées).

Stéphanie Alexandre 

Liens externes :
  • Décret n° 2013-463 du 03/06/2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes, JO du 06 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

LOYER , PLAFOND DE LOYER , SUPERFICIE DU LOGEMENT , TAXE




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