Droits de donation
Pour éviter les inconvénients d'une succession non préparée, tant au plan juridique que fiscal, il arrive souvent que le chef d'entreprise transmette son exploitation par donation simple ou par donation-partage.
Qu'il s'agisse d'une donation simple ou d'une donation-partage, les biens transmis sont soumis aux droits de donation dans les conditions de droit commun.
Mais en matière de donation d'entreprise, des dispositifs fiscaux de faveur permettent d'en alléger la charge fiscale. En effet, les droits d'enregistrement liés à la transmission à titre gratuit de l'entreprise s'avèreraient, sans coup de pouce des pouvoirs publics, beaucoup trop lourds à supporter pour les membres de la famille du chef d'entreprise qui souvent, n'auraient d'autres choix que de vendre alors qu'ils ont acquis un savoir-faire et une méthode qui leur auraient permis d'exploiter l'activité selon les souhaits de leur prédécesseur.
Quelle est la valeur imposable aux droits de donation?
En principe, les donations sont soumises aux mêmes règles d'évaluation qu'en matière de…
