Imposition des bénéfices et autres taxes
Toute transmission d'entreprise, quelles que soient les modalités selon lesquelles elle est réalisée, entraîne certaines conséquences fiscales (imposition immédiate des bénéfices, impôts directs locaux) à l'égard de l'ancien exploitant, c'est-à-dire du cédant. Quant à la TVA, la cession d'entreprise bénéficie d'une dispense de taxation qui n'exonère toutefois pas les parties de certaines obligations.
Les bénéfices
Les sociétés, comme les exploitants individuels, peuvent céder tout ou partie de leur fonds de commerce et, de ce fait, être soumises aux conséquences fiscales attachées aux cessations d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 201,1 du Code général des impôts.
Ainsi, en cas de cession d'une entreprise dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû, en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise et non encore imposés, est immédiatement établi. Cette imposition concerne les bénéfices d'exploitation réalisés de la dernière période…
