Le testament
Le testament est un outil majeur pour l’expression des dernières volontés (Code civil, art. 967 et s.). La principale des dispositions testamentaires est le legs. Par legs, le testateur peut désigner la ou les personne(s), appelée(s) bénéficiaire(s), qui, à sa mort, sera(ont) gratifiée(s) de tout ou partie de son patrimoine, ou de biens limitativement désignés (Code civil, art. 1002). Le bien particulièrement désigné dans le legs peut être une entreprise ou des parts de sociétés.
La principale fonction du testament dans la transmission de l’entreprise sera donc de prévoir la dévolution de celle-ci. Mais le testament peut également être un instrument d’organisation des pouvoirs pour le temps où le chef d’entreprise ne sera plus.
De façon générale, le testament permet, en raison de sa libre révocabilité (Code civil, art. 1035 et s.), une adaptation constante en fonction d’éventuelles modifications de la situation familiale ou patrimoniale.
Le testament comme outil de dévolution de l’entreprise
Le testament permet d’effectuer une désignation positive…
