L'évaluation de l'entreprise
L'évaluation financière préalable à toute opération de transmission d'entreprise consiste à considérer l'ensemble des éléments constitutifs de l'entreprise afin d'en déterminer la valeur.
La valeur qui sert de base aux droits d'enregistrement est la valeur vénale du bien transmis, c'est-à-dire le prix que le jeu normal de l'offre et de la demande permettrait de retirer de la vente, abstraction faite de toute valeur de convenance.
La valeur vénale d'une entreprise peut être déterminée de différentes façons. La loi n'impose aucune méthode particulière.
Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour déterminer une valeur cohérente:
- la méthode par comparaison: on se réfère aux prix constatés dans des transactions concernant un nombre suffisant de biens similaires qui constituent ainsi des termes de comparaison ;
- la méthode patrimoniale: on mesure la valeur d'une entreprise à partir de données comptables ;
- la méthode par rendement: on détermine la valeur de l'entreprise en fonction de sa capacité à générer des profits dans l'avenir ;
- la méthode dite "goodwill" qui est une méthode intermédiaire car elle emprunte à la méthode patrimoniale et à la méthode par rendement: on détermine la valeur de l'entreprise en fonction de l'actif net corrigé et du bénéfice.
Les juges et l'administration fiscale utilisent la méthode par comparaison pour les fonds de commerce. Mais cette méthode n'est obligatoire que lorsque l'administration conteste le prix ou l'évaluation énoncé dans un acte ou porté dans une déclaration.
S'agissant des titres de sociétés non cotées, la méthode par comparaison doit être retenue quand elle est utilisable…
