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Le changement de régime pacsimonial

Depuis le 1er janvier 2007, les personnes qui concluent un Pacte civil de solidarité sont, sauf disposition contraire dans la convention de Pacs, soumises au régime de la séparation des patrimoines (Code civil, art. 515-5). Contrairement au mariage, le régime légal du Pacs est donc séparatiste.

Si l'un des partenaires exploite une entreprise, qu'elle soit sous forme de société ou non, la séparation de biens présente plusieurs avantages. Elle permet tout d'abord une totale autonomie de gestion puisque chacun conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Elle protège ensuite l'autre partenaire des dettes professionnelles de l'exploitant.

En cas de rupture du Pacs, le chef d'entreprise conserve donc celle-ci sans devoir quelque chose à l'autre. Ce dernier élément peut être considéré comme un avantage. Mais il peut aussi être considéré comme un inconvénient si le Pacs n'est pas rompu volontairement, mais par le décès du chef d'entreprise. En effet…

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