Le pacte d'actionnaires
Bien souvent, les actionnaires d’une société, ou certains d’entre eux seulement, concluent des conventions appelées "pactes d’associés" ou "pactes d’actionnaires".
Ces pactes d’actionnaires sont principalement mis en place afin, d’une part, d’organiser la gestion et la gouvernance de la société et, d’autre part, d’encadrer les cessions des titres de la société dans le but de contrôler la géographie du capital social.
Fréquemment, les pactes d’actionnaires sont conclus en dehors des statuts. On parle alors de pactes extrastatutaires. Néanmoins, les pactes statutaires tendent à se développer.
Choix entre pacte statutaire et extrastatutaire
Le recours à un pacte extrastatutaire s’explique essentiellement pour deux raisons. Tout d’abord, par un souci de confidentialité. Le pacte extrastatutaire ne sera en effet pas connu des tiers, puisque, contrairement aux statuts d’une société, il ne fait pas l’objet d’un dépôt au RCS. Ensuite, il permet de limiter l’accord à certains actionnaires seulement.
Néanmoins, le pacte extrastatutaire présente certaines…
